Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de intervention punaise de lit paris et de traitement contre les nuisibles proposées par intervention punaise de lit paris, à destination des particuliers, des professionnels et des collectivités. Toute commande ou demande d’intervention implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Prestations proposées

Les prestations comprennent, selon le cas, un diagnostic sur place, la mise en place de dispositifs de lutte contre les nuisibles(pièges, appâts, répulsifs, etc.), le suivi post-intervention, et un rapport d’intervention. Certaines prestations peuvent inclure des passages multiples selon le niveau d’infestation.

3. Devis et commandes

Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit, envoyé par email ou remis sur place. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Il doit être signé pour acceptation par le client avant toute intervention. L’acceptation peut être électronique (par retour d’email).

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs dépendent de la superficie des lieux, du type de nuisible, du niveau d’infestation et du nombre de passages nécessaires. Un barème indicatif est disponible sur demande. Aucun frais caché ne sera appliqué sans information préalable du client.

5. Paiement

Le paiement s’effectue comptant après intervention, sauf mention contraire sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, chèque (sous conditions). Des pénalités de retard pourront être appliquées en cas de non-paiement dans un délai de 15 jours.

6. Délai d’intervention

EntreprisePunaiseDeLitParis s’engage à intervenir dans les meilleurs délais, en général sous 48h selon les disponibilités. Aucun engagement de délai strict ne peut être garanti en cas de force majeure ou de période de forte affluence (été, canicule, etc.).

7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir un accès aux locaux traités et à informer de toute spécificité (animaux domestiques, enfants, risques particuliers). Il est tenu de suivre les recommandations fournies (ex. : ne pas déplacer les pièges, maintenir les zones propres, éviter les accès aux appâts, etc.).

8. Garantie et responsabilité

Une garantie peut être proposée sur certaines interventions, précisée sur le devis. Elle ne couvre pas les réinfestations causées par des défauts d’entretien ou une nouvelle intrusion. EntreprisePunaisedeLitParisne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs à un usage inadapté du service.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, avec l’accord du client. Pour les autres cas, le délai de rétractation est de 14 jours après signature du devis.

10. Données personnelles

Les données collectées lors des échanges sont traitées dans le respect du RGPD. Elles ne sont utilisées que pour le traitement de la commande, la facturation et le suivi client.

11. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de l’entreprise. Les présentes CGV sont soumises au droit français.